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La loi sur le blanchiment d'argent atterrit au Parlement


Le Maroc s'apprête à rattraper le retard juridique accusé en matière de blanchiment d'argent. En effet, le projet de loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, qui a fini par sortir des tiroirs du Secrétariat général du gouvernement, a été présenté lundi par le ministre de la Justice lors de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme présidée par l'Uspiste Tabih.

Ce projet de loi qui va permettre au Maroc de rejoindre les seize autres pays arabes qui l'ont devancé dans ce domaine, va également lui assurer le respect de ses engagements internationaux inhérents aux dispositions des conventions internationales qu'il a ratifiées dont celles de Palerme et de Vienne, de répondre favorablement aux recommandations du FMI et d'empêcher que notre système monétaire soit utilisé à des fins criminelles.

Le projet de loi qui comprend une quarantaine d'articles commence d'abord par définir ce qu'est le blanchiment de capitaux. Il s'agit de tout acte d'acquisition, de détention, d'utilisation, de conversion ou de transfert de biens dans le but de dissimuler leur origine. Cette origine peut aller du trafic de stupéfiants, trafic illicite d'armes et de munitions, trafic d'immigrants et d'êtres humains, en passant par la corruption, le terrorisme ou encore la contrefaçon. Ce premier article fixe également les sanctions en cas d'infraction. Pour les personnes physiques, les peines d'emprisonnement peuvent aller de deux à cinq ans et les amendes de 20.000 à 100.000 dh. Alors que pour les personnes morales, l'amende débute à 500.000 dh et peut aller jusqu'à 3.000.000 dh.

La récidive durant les cinq ans suivant le premier délit, l'utilisation des facilités offertes par une activité professionnelle et la perpétuation d'infraction en bande organisée ou de façon habituelle entraîne automatiquement le doublement des peines. Le chapitre II de cette loi stipule les obligations des personnes assujetties à la loi, qui sont, entre autres, les établissements bancaires et financiers, les sociétés d'assurance et de réassurance, les contrôleurs des comptes, comptables externes et les conseillers fiscaux ainsi que les propriétaires et les gérants de casinos ou jeux de hasard. Ces derniers sont tenus de faire des déclarations de soupçon chaque fois qu'ils suspectent des transactions douteuses. Ceci grâce à un système de veille et de vigilance interne qui va permettre de veiller au respect de ladite loi.

La loi stipule par ailleurs que la gestion de l'information financière reviendra à une unité de traitement du renseignement financier. Relevant de la Primature, cette unité dont le président sera nommé par le Premier ministre comme le stipule l'article 25 de ce chapitre, se chargera de constituer une base de données concernant les opérations de blanchiment d'argent et sera habilité à ordonner toute enquête ou inspections en cas de nécessité. Enfin, en cas d'infraction, seuls les tribunaux de Rabat sont habilités à engager des poursuites judiciaires, avec toutefois des dérogations qui permettent de tenir certaines séances dans d'autres tribunaux si cela s'impose.

Il faut souligner par ailleurs que ce projet de loi, dans sa partie technique, a été élaboré en collaboration avec le ministère des Finances et de la Privatisation. Une intervention a été faite dans ce sens par M.Chorfi, directeur du Trésor, qui a mis en exergue les formes que peut prendre le blanchiment d'argent, notamment à travers l'achat et vente de devises et l'achat répétitif de Travels chèques.

M. Chorfi a d'un autre part mis l'accent sur les conséquences du blanchiment d'argent sur l'économie. Des conséquences qui peuvent aller de l'accentuation du déficit commercial à la baisse de réserves en devises en passant par le développement de l'économie non formelle et la baisse des rentrées fiscales. Les membres de cette Commission devraient poursuivre l'examen de ce projet de loi le mardi prochain.
Libération
22 Novembre 2006
Amina Salhi
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