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Corruption et déclaration du patrimoine: rompre avec les déclarations d'intentions

Entretien avec Rachid Meknassi Filali, membre fondateur de Transparency Maroc
· Les magistrats ne doivent pas être sous contrôle politique
· La déclaration du patrimoine, une solution partielle

Quelle effectivité pour les projets de loi relatifs à la déclaration du patrimoine? Une loi pourra-t-elle suffire à traiter le probléme? Rachid Meknassi Filali, professeur de droit et membre fondateur de Transparency Maroc, revient sur les lacunes du texte en vigueur et analyse les dispositions en projet.

· L'Economiste: Le gouvernement vient de déposer devant le Parlement des projets de loi relatifs à la déclaration du Patrimoine. Pensez-vous que leur adoption éradiquera la corruption au Maroc?
- Rachid Meknassi Filali: Ces projets de texte ont pour objet de réformer le régime de la déclaration du patrimoine institué en 1992 à l'égard de tous les fonctionnaires et qui n'a servi strictement à rien. Ils visent normalement à combler les lacunes de cette première expérience malheureuse, mais dont l'inefficacité n'a surpris personne puisque ses défauts étaient connus à l'époque. Il aurait été donc de bonne politique de faire l'évaluation de cet échec, d'ouvrir un débat public sur la question et de concevoir un projet de réforme dans une démarche participative qui permette de mobiliser et de sensibiliser en la matière. Le gouvernement en a décidé autrement. La société civile a accédé à ces projets par ses propres moyens. Ce n'est manifestement pas la meilleure façon de procéder lorsqu'on cherche à mettre en œuvre un plan d'action de lutte contre la corruption qui mobilise les citoyens et les décideurs.

· Voilà pour la forme, mais qu'en est-il du fond de ces projets…?
- Leur contenu apporte de nombreuses innovations: en particulier, ils élargissent le cercle des assujettis aux détenteurs de mandats publics qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires, permettent l'annualisation des mises à jour, instaurent un suivi et un contrôle par les juridictions financières et le conseil supérieur de la magistrature et prévoient la saisine du parquet. Ils s'éloignent ainsi de la généralisation qui alourdit inutilement le mécanisme pour mieux cibler les postes sensibles et assurer leur suivi. On ne peut donc qu'approuver l'esprit de la réforme. Son efficience, en revanche, dépend des conditions de sa mise en œuvre qui reposent notamment sur les moyens dont seront dotés les magistrats et l'indépendance qui leur sera reconnue et la neutralité de leur hiérarchie.

Notons également que ce sont les procureurs généraux et les procureurs du Roi près des juridictions de droit commun qui engagent l'enquête et l'action judiciaires. Or, ces magistrats relèvent d'une structure hiérarchisée et disciplinée qui est placée sous l'autorité du ministre de la Justice. C'est finalement à cette autorité, qui est soumise au contrôle politique direct, d'évaluer l'opportunité des poursuites. Elle peut à tout moment décider d'un classement sans suite.

· Actuellement en vigueur, la loi 25-92 est-elle insuffisante? Si oui, quelles sont ses lacunes?
- Ses limites étaient connues. C'est un texte irréfléchi, élaboré dans la précipitation pour des raisons politiciennes, mais aussi pour mettre entre les mains de l'autorité politique de l'époque, des moyens pour exercer des pressions sur les cadres qui se rebelleraient contre elle. L'indétermination de son contenu juridique est à la mesure de l'arbitraire que pouvait autoriser son utilisation. De toute façon cette loi s'applique à tous les fonctionnaires et ne prévoit pas l'actualisation des données ni leur suivi, ce qui rend les déclarations obsolètes avec le temps.

Ce texte ne concerne pas non plus les détenteurs de mandats électifs, les personnes nommées par dahir et d'autres titulaires de responsabilités qui les exposent aux tentations de l'abus des biens publics, de détournement de fonds et de corruption.

· Quelles sont donc selon vous, les mesures à prendre pour stopper ce fléau?
- Prise isolément, la déclaration du patrimoine n'a que très peu de chances d'améliorer la lutte contre la corruption. Son efficience dépend de l'ensemble des mesures constitutives de ce que nous appelons le système national d'intégrité et qui sont largement connues par les décideurs. Les blocages les plus patents ont trait à la neutralisation de l'appareil répressif en la matière qui finit par installer un système d'impunité généralisée. De même, les dysfonctionnements de l'administration l'érigent en lieu de négociation permanente de ses services. Avec un tel passif, la corruption se banalise et la morale s'y accommode d'autant plus facilement que la culture de l'Etat de droit est quasiment inexistante.

C'est pourquoi il faut donner des signaux politiques forts pour annoncer la rupture avec les déclarations d'intention auxquelles les pouvoirs publics nous ont habitués. J'y range d'ailleurs l'adoption de lois lorsqu'on ne les accompagne pas de mesures destinées à en assurer le respect.

l'Economiste
Naoufal BELGHAZI


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