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       Analyse du projet de création d'un Conseil supérieur de la communauté marocaine à l'étranger

Projet de Loi constituant le Conseil Supérieur de la Communauté Marocaine à l'Etranger",  CSCME.

Article premier :
Il est institué, un organe consultatif représentant les citoyens marocains établis hors du Royaume , dénommé "Conseil Supérieur de la Communauté Marocaine à l'Etranger", dont la présidence est assurée par Notre Majesté ou en Notre Nom, par l'autorité gouvernementale chargée des affaires de la communauté marocaine résidant à l'étrange .

Article 2 :
Le Conseil Supérieur de la Communauté Marocaine à l'Etranger est consulté sur les projets de loi ou de règlement intéressant les citoyens marocains établis hors du Royaume et le développement de la présence marocaine à l'étranger. Il donne son avis sur les options fondamentales en matière de la politique publique relative à la communauté marocaine expatriée.
Il peut, en outre, être consulté sur toutes les questions qui lui sont soumises, avec l'accord de Notre Majesté, par l'autorité gouvernementale chargée des affaires de la communauté marocaine résidant à l'étranger.
A cet effet, il est chargé, notamment, de :
· examiner les problèmes de la communauté marocaine résidant à l'étranger, en particulier ceux qui concernent les conditions de vie et de travail, l'enseignement de la langue Arabe à l'étranger et l'action culturelle et cultuelle ;
· accompagner et promouvoir le processus d'intégration de la communauté marocaine dans les structures des pays d'accueil, tout en préservant l'identité nationale marocaine de toutes ses générations ;
· formuler des avis sur les questions relatives à l'implication des citoyens marocains immigrés dans les institutions nationales et tous les aspects de la chose publique ;
· réaliser des études sur les sujets intéressant les citoyens marocains établis hors du Royaume.

Article 3 :
Le Conseil Supérieur de la Communauté Marocaine à l'Etranger soumet un rapport annuel à Notre Majesté, évaluant les réalisations de l'année écoulée et présentant les recommandations et les propositions relatives à la communauté marocaine établie à l'étranger.

Article 4 :
Les administrations nationales, les fondations publiques et les collectivités territoriales fournissent au Conseil Supérieur de la Communauté Marocaine Résidant à l'Etranger les informations qu'il demande sur les sujets relevant de sa compétence.
Article 5 :
Le Conseil Supérieur de la Communauté Marocaine à l'Etranger comprend des membres élus, des membres désignés et des membres de droit :
1- Les membres élus selon les modalités édictées dans les articles ci-après et dans les dispositions du décret pris en application du présent Dahir.
2- Les membres désignés par Notre Majesté, sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée des affaires de la communauté marocaine résidant à l'étranger, parmi les personnalités connues pour leur implication remarquable dans la défense des droits des citoyens marocains immigrés et des intérêts supérieurs de la Nation.
3- Les membres de droit sont :
- Le Premier Ministre;
- Le Ministre chargé des Affaires Etrangères et de la Coopération ;
- Le Ministre chargé de la Communauté Marocaine Résidant l'Etranger ;
- Le Ministre chargé des Habous et des Affaires Islamiques ;
- Le Ministre chargé de l'Intérieur;
- Le Ministre chargé des Finances et de la Privatisation ;
- Le Ministre chargé de la justice;
- Le Ministre chargé de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Formation des cadres et de la Recherche scientifique ;
- Le Ministre chargé de l'Emploi et de la Formation Professionnelle;
- Le Ministre chargé de la Communication ;
- Le Ministre chargé de la Culture ;
- Le Ministre chargé du Transport et de l'Equipement ;
- Le Président Délégué de la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l'étranger;
- Le Coordinateur Général de la Fondation Mohamed V pour la solidarité;
- Le Directeur Général de la SNRTM ;
- Le directeur Général de la SOREAD - 2M ;
- La Confédération Générale des Entreprises du Maroc ;
- Le Groupement Professionnel des Banques du Maroc ;
- Le Groupement Professionnel des Transporteurs Maritimes ;
- La Fédération des Chambres de Commerce et de l'Industrie du Maroc ;
- Le Président de la Commission de la Première Chambre du Parlement, qui se charge des affaires de la communauté marocaine résidant à l'étranger ;
- Le Président de la Commission de la Deuxième Chambre du Parlement qui se charge des affaires de la communauté marocaine résidant à l'étranger.

Article 6 :
Le Conseil Supérieur peut à titre consultatif, inviter à participer à ses travaux toute autre autorité gouvernementale, personne ou expert qualifié, dont la contribution est jugée utile, suivant les questions inscrites à l'ordre du jour de ses sessions.

Article 7 :
Les membres du Conseil Supérieur de la Communauté Marocaine à l'Etranger sont élus au suffrage universel direct par les citoyens marocains relevant des circonscriptions électorales ou ils se présentent.

Article 8 :
Sont électeurs, les citoyens marocains établis hors du Royaume du Maroc qui sont inscrits sur une liste électorale créée à cet effet sur la base des registres consulaires et diplomatiques.
Sont inscrits sur cette liste les citoyens marocains ayant atteint l'âge de 18 ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques et immatriculés auprès de l'une des missions diplomatiques ou postes consulaires à l'étranger.
Nul ne peut être inscrit dans le ressort de plus d'une mission diplomatique ou poste consulaire.

Article 9 :
Peuvent être candidats au Conseil Supérieur de la Communauté Marocaine à l'Etranger, les citoyens marocains établis hors du Royaume ayant atteint l'âge de 21 ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques, immatriculés auprès de l'une des missions diplomatiques ou postes consulaires à l'étranger, et ayant accompli un séjour continu, dans la circonscription électorale ou ils se présentent, d'au moins deux années à la date fixée pour le scrutin.
Nul ne peut être candidat dans le ressort de plus d'une circonscription électorale.

Article 10 :
Ne peuvent être ni électeurs, ni candidats, quelle que soit la durée de leur séjour à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires, les attachés militaires, les agents de sécurité, les juges ainsi que tous les fonctionnaires, agents et employés au service de l'Etat ou des organismes publics ou semi-publics et des institutions marocaines se trouvant à l'étranger.

Article 11 :
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

Article 12 :
Le scrutin est secret.
A
rticle 13 :
Le mandat des membres élus du Conseil Supérieur de la Communauté Marocaine à l'Etranger est de cinq ans, renouvelable une seul fois.

Article 14 :
Les fonctions des membres du Conseil Supérieur de la Communauté Marocaine à l'Etranger sont bénévoles.

Article 15 :
Les dépenses de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communauté Marocaine à l'Etranger sont à la charge du budget de l'Etat.

Article 16 :
Les conditions de l'organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communauté Marocaine à l'Etranger, ainsi que les modalités d'élection de leurs membres sont fixés par un décret.
Les chefs lieux des circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir dans le Conseil Supérieur de la Communauté Marocaine à l'Etranger sont désignés par un décret.

Article 17 :
Le présent Dahir portant loi, prend effet après sa publication au bulletin officiel.


Commentaires:
- comme bases constitutionnelles du projet de dahir, il conviendrait également de citer les articles 5 ("Tous les Marocains sont égaux devant la loi") et 8 ("(...) Sont électeurs tous les citoyens majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques") de la Constitution .

- le rôle du CSCME étant purement consultatif, il n'est guère nécessaire de prévoir, comme c'est le cas à l'article 2, que le Roi donne son accord aux demandes de consultation émanant du gouvernement.

- pour renforcer un peu le rôle de ce "machin", qui vient s'ajouter aux nombreux conseils et commissions que comptele Maroc officiel, il conviendrait de rendre obligatoire sa consultation sur tout projet législatif ou réglementaire touchant au statut juridique des Marocains de l'étranger, et de lister très précisément ces domaines (état-civil, législation foncière, législation douanière, loi électorale, réglementation des changes, législation bancaire, ouvertures et fermetures d'ambassades et de consulats à l'étranger, etc). La consultation du CSCME dans ces domaines devrait être rendue obligatoire, avec pour sanction la nullité de toute loi adoptée en violation de cette disposition.
- à l'article 4 du projet, il conviendrait d'énoncer clairement l'obligation pour les représentations diplomatiques et consulaires marocaines de donner suite, dans un délai raisonnable qui pourrait éventuellement être fixé à deux mois, aux demandes d'information émanant du CSCME.

- l'effectif du CSCME, tel qu'énoncé à l'article 5, sera pléthorique, ce qui accentue son caractère de "machin": 22 membres de droit (dont 12 ministres et 4 présidents d'établissements publics ou para-publics), auxquels viennent s'ajouter les personnalités désignées par le Roi. A ce rythme, le CSCME ne représentera pas les MRE auprès des pouvoirs publics mais les pouvoirs publics auprès des MRE. Si nombre des membres de droit (parmi lesquels on peut regretter l'absence d'un représentant de la RAM et de la Fédération marocaine des transporteurs routiers) ont leur place dans un débat sur les questions intéressant les MRE, il conviendrait de rendre leur rôle purement passif, sans droit de vote mais avec droit à la parole. Ce sacrifice ne devrait pas être trop douloureux pour les pouvoirs publics étant donné le caractère purement consultatif du CSCME.

- si l'ambition est de faire du CSCME un organisme réellement consultatif et représentatif de l'opinion des MRE, il ne devrait être constitué que de membres élus - à la rigueur, quelques membres désignés par le Roi pourraient y siéger, à condition qu'ils ne représentent qu'une proportion très réduite du nombre total des membres. On remarquera à cet égard que le projet de dahir est entièrement muet sur la répartition des sièges entre les trois catégories de membres du CSCME - membres élus, mémbres désignés intuitu personae et membres de plein droit.

- l'article 7 dans sa version proposée n'est pas cohérent avec le reste du projet. En effet, le projet prévoit des catégories de membres autres que les membres élus, alors que le libellé actuel de cet article désigne la totalité des membres du CSCME comme étant désignés au suffrage universel des MRE. Ce libellé est tout à fait justifié, mais il n'est pas cohérent avec le reste du projet tel que proposé - les articles incompatibles avec l'article 7 devraient donc être modifiés afin de faire des membres élus les seuls membres de plein exercice du CSME (quitte à accepter quelques exceptions pourvu qu'elles ne modifient pas l'équilibre entre la représentation issue du suffrage universel, qui doit être très largement prépondérante).

- l'article 10 du projet de dahir, qui exclut du suffrage universel plusieurs catégories de fonctionnaires, est excessivement restrictif par rapport au principe du suffrage universel. Il peut néanmoins avoir une justification si cet article est mû par la volonté de garantir la représentation fidèle à la réalité des vrais MRE. Mais il devient alors incohérent d'exclure les fonctionnaires de l'Etat d'un suffrage universel pour désigner les membres d'un CSCME qui compte par ailleurs douze ministres parmi ses membres de plein droit. La cohérence, qui n'est certes pas un principe directeur du législateur marocain, voudrait que l'on écarte soit toute présence de représentants de l'Etat dans la composition et la désignation du CSCME, y compris en abrogeant la catégorie des membres de plein droit, soit que l'on autorise les représentants de l'Etat à l'étranger à participer au suffrage universel désignant les membres élus au suffrage universel puisque leurs ministres de tutelle sont membres de plein droit du CSCME.

- en vue d'éviter la répétition d'opérations électorales onéreuses, il conviendrait d'édicter clairement que les élections au CSCME ont lieu à la même date et selon les mêmes modalités que les élections législatives - si toutefois j'ai bien compris les choses, car le discours royal prévoyait la participation des MRE aux élections législatives. En outre, des dispositions spécifiques relatives au vote par correspondance devraient en outre être adoptées.

- il conviendrait également de donner au CSCME la compétence pour saisir, en concertation avec les ministère des affaires étrangères, les autorités des pays de résidence des MRE sur des questions juridiques ou administratives affectant ces derniers.

- le projet de dahir ne contient par ailleurs aucune indication sur la périodicité des réunions du CSCME. Il conviendrait que celle-ci soit fixée dans la loi - une périodicité trimestrielle ou semestrielle serait indiquée. Des réunions extraordinaires portant sur un ordre du jour spécifique devraient également pouvoir être tenues sur demande d'une minorité de ses membres.

- il conviendrait de donner au CSCME la possibilité de saisir les autorités compétentes en matière disciplinaire pour le personnel des représentations diplomatiques et consulaires marocaines à l'étranger, ainsi que la Cour des comptes.

- le principe de non-rémunération doit être complété par la prise en charge des frais de déplacement et de séjour pour les membres élus du CSCME, selon les modalités et les taux applicables pour les fonctionnaires de l'Etat.
- le CSCME devrait siéger de plein droit dans les organes directeurs d'organismes tels que le Groupement professionnel de banques marocaines (GPBM), la Fondation Hassan II pour les MRE, la Fondation Mohamed V pour la solidarité, la RAM, etc...

- les travaux, réunions et avis du CSCME, étant un organe élu au suffrage universel, devraient être publics, sauf cas exceptionnels. Ses avis devraient être publiés au Bulletin officiel.

- je suis très loin d'être un militant fanatique de la cause amazighe, mais dans l'optique d'une constitutionnalisation des langues amazighes, il conviendrait que l'article 2 soit complété pour inclure l'enseignement des langues amazighes dans le champ de compétence du CSCME.

On verra bien si le CSCME, qui semble plutôt être conçu comme un outil au service de l'administration plutôt qu'un organe représentatif des MRE, sera autre chose qu'un "machin" servant à fournir une carte de visite et des indemnités journalières à des "obligés" de l'administration...
SOURCES:
http://www.blog.ma/obiterdicta/index.php?action=article&id_article=8526


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