2006 - Maroc2007.net

Elections 2007:  Que prévoit le projet de loi ?

Les modifications importantes au projet de loi concernent, en particulier, les articles 20, 25, 26, 29. Le texte est égalementcomplété par un article 84 bis. Ci-dessous des extraits des dispositions en question:

Article 20: (...)Les listes de candidats ou les déclarations individuelles de candidatures présentées par des candidats relevant d'un parti politique ayant obtenu, lors des dernières élections générales de la Chambre des représentants, 3% au moins des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale nationale(...).
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux listes de candidats ou aux déclarations individuelles de candidatures présentées par des candidats relevant d'une union de partis politiques ou d'un parti politique issu de fusion de partis politiques, à condition qu'au moins l'un des partis de l'union ou l'un des partis fusionnés ait obtenu, lors des dernières élections générales de la Chambre des représentants, 3% au moins des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale nationale.(...)"

Article 25. - Un récépissé définitif est délivré dans les trois jours du dépôt de la déclaration de candidature, sauf dans les cas de rejet prévus à l'article 21 ci-dessus, sur présentation obligatoire du récépissé de versement du cautionnement délivré par le receveur des finances ou le régisseur en recettes sous peine du rejet de la candidature.
Les candidatures jugées acceptables sont enregistrées dans l'ordre de leur dépôt".

Article 26 - Le retrait de candidature ne peut être effectué que dans le délai de dépôt des candidatures prévu à l'article 19 ci-dessus. Il est enregistré dans les mêmes formes que la déclaration de candidature".

Article 29 (dernier alinéa). Le nombre maximum de ces emplacements non compris ceux désignés à côté des bureaux de vote, est fixé à :
- 12 dans les communes dans lesquelles le nombre d'électeurs est égal ou inférieur à 2500 ;
- 18 dans les autres communes ou dans les arrondissements de communes, plus un par 3.000 électeurs ou fraction supérieure à 2.000 électeurs dans les communes ou dans les arrondissements ayant plus de 5.000 électeurs".

Article 33. - Est interdite l'utilisation, ......... à la disposition des candidats, des partis politiques ou des unions des partis politiques par l'Etat et les collectivités locales."

La loi organique précitée N° 31-97 est complétée par un article 84 bis ainsi conçu:

Article 84 bis - Il est procédé à des élections partielles lorsque:
1. par suite d'absence des candidatures ou de refus de voter de l'ensemble de électeurs ou pour toute autre cause, les opérations électorales n'ont pu se dérouler ou se terminer;
2. aucune liste n'a obtenu 7% au moins des suffrages exprimés dans la circonscription électorale;
3. Les résultats d'un scrutin sont annulés totalement;
4. Le Conseil constitutionnel ordonne l'organisation de nouvelles élections à la suite de l'invalidation d'un ou de plusieurs représentants;
5. Les dispositions de l'article 84 ci-dessus n'ont pu être appliquées.
Ces élections partielles doivent se dérouler dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de:
La date prévue pour l'opération électorale pour les cas visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus;
La date de publication au Bulletin officiel de la décision du Conseil constitutionnel pour les cas visés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus;
L'expiration du délai fixé pour l'application des dispositions de l'article 84 ci-dessus".
Libération
ECOUTER

TELECHARGER
MAROC EN CHIFFRES
MAROC EN LETTRES
INSTITUTIONS




ECONOMIQUE
POLITIQUE
SOCIALE


Presse & Médias
Droits de l' Homme
Femme marocaine
Santé
Rapports & Etudes
Associations
Cultures
Tourisme
Ambassades
Cuisine
Portails
Recherches
Musique du Maroc
Europe       Maroc
www.europemaroc.com