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Pétition
Loi sur la Déclaration de patrimoine : folklore électoral












Le comité national de défense des biens publics, composé des représentants de plusieurs organisations politiques et syndicales, appelle à l'élaboration d'une nouvelle loi sur la déclaration de patrimoine par les membres du gouvernement, les fonctionnaires, les parlementaires... Dans sa version actuelle la loi en vigueur n'est pas appliquée.

LE Comité national de défense des biens publics a appelé, le 28 mars dernier, à la création d'une " instance indépendante pour la vérité et la restitution des deniers dérobés " pour mettre fin à l'impunité dans les crimes économiques. L'une des mesures proposées par l'instance pour mettre fin à l'impunité et pour astreindre tout responsable à rendre des comptes est l'instauration du système de la déclaration du patrimoine par l'adoption d'une nouvelle loi qui soit appliquée.

Le comité dont sont membres les représentants des partis politiques, de syndicats, d'organisations des droits de l'Homme... fait circuler, depuis le 18 mars dernier, à cette fin une pétition dans ce sens. Le comité cherche à ce que la pétition soit signée par un million de défenseurs des deniers publics. Parmi les signataires figurent déjà des leaders politiques, des militants des droits de l'Homme... (Moulay Ismail Alaoui, Aissa Ouardighi, Mohamed Moujahid, Ahmed Benjelloun, Abdelmajid Bouzoubâa, Mohamed Sassi, Abdellah Harif, Abdelhamid Amin, Abdellah Ouladi, Abdelhadi Lakbab, Mohamed Sebbar, Abdellah Bekkali, Abderrahman Benameur, Khalid Sefiani,...).

Le comité demande l'adoption d'une nouvelle loi étant donné que les dispositions juridiques qui existent déjà (notamment loi n° 25-92) restent lettre morte. Pour certains, l'inapplicabilité de cette loi est due au fait qu'elle concerne surtout les personnalités hautement placées (voir dispositions de la loi). Le non-respect de cette loi pousse à croire que tous les responsables se sont mis d'accord pour ne pas respecter ses dispositions. Alors que cette loi existe depuis le 13 avril 1993. C'est une loi dont le contenu n'est évoqué qu'à l'occasion des élections pour servir de folklore électoral.

En effet, on a beaucoup entendu parler de son éventuel application avec l'avènement du " gouvernement d'alternance " et les discours de la moralisation de la vie publique. Mais il n'en a rien été. Même les parlementaires qui sont sensés agir pour défendre les intérêts de leurs électeurs et devraient être les premiers à respecter la loi dont ils sont les producteurs, ne respectent pas la loi qui leur impose de faire la déclaration de patrimoine. Au sein de la Chambres des Représentants seuls les groupes parlementaires de l'USFP et du PJD ont respecté ces dispositions en déposant leur déclaration au bureau de la Chambre des députés.

Les autres groupes ne semblent pas être concernés. Ce n'est donc pas demain que l'on pourrait s'attendre à ce que ces élus luttent pour appeler à la moralisation de la vie publique et l'instauration de la transparence. Il en est de même pour les conseillers communaux, qui eux aussi, font fi de cette déclaration. Comportement qui semble être encouragé par l'autorité de tutelle, qui devrait selon la loi recevoir de telles déclarations et faire le suivi. Les membres du corps de la magistrature sont également astreints à faire une déclaration de patrimoine au début de leur carrière. Mais cette obligation reste sans utilité en l'absence d'un suivi régulier de l'évolution des biens de ces magistrats pour s'assurer de la légalité de leurs revenus. Surtout que dans la pratique on peut facilement céder les biens mal acquis au conjoint ou à la progéniture ou même à un homme de paille. C'est pourquoi on n'est pas étonné de voir des enfants qui disposent de fortunes gigantesques, ou des pauvres, qui du jour au lendemain, se transforment en millionnaires.

Devant une telle situation, les revendications du Comité national de défense des biens publics doivent être soutenues par les forces qui appellent - effectivement et non pas par de simples slogans - à la défense des biens publics.

Ce que dit la loi n° 25-92 relative à la déclaration de patrimoine
Cette loi concerne les membres du gouvernement, les fonctionnaires et toute personne qui occupe un poste dans les services de l'Etat à l'intérieur ou à l'étranger, dans les collectivités locales ou dans les institutions publiques.

Elle concerne aussi les membres du parlement, les membres des conseils des collectivités locales et des chambres professionnelles. Les personnes concernées doivent présenter, lors de leur élection ou de leur désignation une liste détaillée de leurs biens (mobiliers et immobilier) et des biens de leurs enfants mineurs. Les membres du gouvernement présentent leur déclaration de patrimoine au Premier ministre, les membres du parlement présentent leur déclaration à la présidence du Parlement et les membres des conseils des collectivités locales et des chambres professionnelles à l'autorité de tutelle.

Les fonctionnaires et autres travaillant dans les services de l'Etat, des collectivités locales et des institutions publiques présentent leurs déclarations à leur autorité de tutelle. C'est l'autorité qui reçoit la déclaration de patrimoine qui est chargée de faire le suivi concernant les biens de ceux qui ont fait leur déclaration.
Défaillance

La loi précise que " la non-déclaration " des personnes concernées par ces dispositions les exposent à " des sanctions disciplinaires " sans préciser lesquelles. De même, la loi ne précise pas si ces personnes sont astreintes à faire la même déclaration à la fin de leur mandat ou fonction.
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Brahim Mokhliss

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