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Enjeux des éléctions 2007: recommandations de Transparency Maroc
Extraits du dernier rapport de Transparency Maroc et Democracy Reporting International












1. Revoir et refondre le régime des incapacités afin de le mettre en concordance avec les obligations internationales du Maroc, notamment en ce qui concerne les exclusions concernant es membres des forces armées et les agents de la force publique ainsi que celles affectant les personnes ayant encouru une condamnation judiciaire et toujours frappés d'incapacité à l'issue de leur peine. Cette mesure impliquerait en outre que soient développées des procédures spécifiques pour le vote des membres des forces armées et des agents de la force publique (scrutin avancé ou procédures spéciales le jour de l'élection).

2. Compléter le projet de modification de la loi organique relative à la Chambre des représentants pour introduire des dispositions relatives aux règles pour la vérification des signatures d'électeurs et les conditions d'invalidation des listes. La généralisation de l'obligation de présentation de signatures en support des candidatures nécessiterait une clarification concomitante des procédures de vérification afin d'éviter le risque de multiplication de recours en justice, dans un contexte où il n'existe pas de jurisprudence spécifique.

3. Etendre la durée légale des campagnes électorales législatives.

4. Renforcer le contrôle du financement des campagnes électorales en étendant les mesures de traçabilité, de certification et de publicité, instituées au titre de la loi sur les partis politiques ; impliquant les partis politiques dans le contrôle des comptes de campagnes
de leurs candidats en instituant une responsabilité solidaire de ceux-ci et en assurant la publicité effective desdits comptes.

5. Etablir des principes précis et contraignants pour la définition de la taille et de la délimitation des circonscriptions, par exemple en s'inspirant des règles applicables pour la définition des circonscriptions locales : équilibre démographique, contiguïté territoriale et respect des divisions administratives. La loi devrait également inclure une disposition relative aux nombres minimum et maximum de sièges pouvant être attribués à une circonscription. Ce type de mesure, lorsqu'elle existe, contribue à garantir la stabilité du système électoral.

6. Entériner le principe de l'observation indépendante. Cette reconnaissance légale devrait s'accompagner de l'élaboration d'un code de conduite basé sur les standards internationaux existants et de règles claires définissant les conditions d'accréditations des organisations et de leurs observateurs à titre individuel.

7. Adapter les procédures de vote afin : d'imposer la présentation, le jour du vote, d'une pièce d'identité si mention du numéro de celle-ci est faite au regard du nom de l'électeur dans la liste d'émargement; de faire mention au procès-verbal des cas d'électeurs ayant voté sur base de la présentation de la seule carte d'électeur en sus des cas d'électeurs autorisés à voter sans présentation de celle-ci; de procéder à la vérification de la liste d'émargement avant que soit donné le bulletin de vote, ceci en vue d'éviter que le bulletin ne doive être invalidé. Ces adaptations vont dans la direction d'un renforcement.

8. Adapter la procédure de recensement des résultats pour : autoriser la présence des représentants de partis et candidats ainsi que celle des observateurs indépendants à chaque stade des opérations de recensement ; assurer qu'outre l'annonce des résultats du recensement à chaque étape, il soit également procédé à leur affichage public ; assurer qu'à chaque étape de la transmission des résultats, les procès-verbaux comportent, outre le résultat agrégé du recensement, le détail de l'opération d'agrégation réalisée à l'échelon directement inférieur ; procéder à une tabulation systématique des résultats du dépouillement des différents bureaux de vote au niveau des bureaux centralisateurs pour transmission aux échelons supérieurs et publication centralisée du détail des résultats par voie électronique et dans le Journal officiel.

9. Accroître l'efficacité du mécanisme de traitement du contentieux électoral législatif de manière à éviter les risques d'engorgement résultant de la multiplication des recours; en fixant des délais clairs et raisonnables pour le prononcé des décisions et en établissant,
En droit, le principe selon lequel une élection n'est annulée que dans le cas où les irrégularités constatées sont de nature à affecter le résultat de celle-ci.

10. Conduire une étude statistique publique afin de mesurer la fiabilité des listes électorales et de fournir les outils d'analyse permettant d'identifier les aspects de la procédure d'enregistrement susceptibles de présenter des défaillances ou de représenter des obstacles éventuels à l'enregistrement de certaines catégories d'électeurs.

11. Assurer une consultation de l'ensemble des acteurs politiques afin d'éviter l'adoption d'un découpage électoral majorité contre opposition.

12. Etablissement, par la HACA, d'un cadre réglementaire pour l'accès équitable des partis et candidats aux médias électroniques publics et privés et pour une couverture équilibrée de la campagne électorale et des activités de l'exécutif à l'approche de celle-ci.

13. Encourager l'élaboration, par les représentants du secteur des médias, d'un code de conduite pour la couverture des campagnes électorales. Le seul instrument disponible en matière de contrôle déontologique est de nature judiciaire (articles du Code de la presse relatifs à la diffamation).

14. Développer des programmes d'éducation civique ciblant spécifiquement les populations berbérophones et, en période électorale, développer l'information politique à destination de ces populations afin de contrebalancer les effets résultants de l'enclavement et de l'isolement des régions concernées.

15. Décréter le jour du scrutin jour férié légal afin de favoriser la participation de l'ensemble des citoyens.

16. Publier la liste des membres des bureaux de vote au moins 48 heures avant le scrutin (bien qu'il s'agisse essentiellement d'une mesure de " bonne pratique " administrative, le principe peut aussi être entériné légalement par son insertion dans la loi).

17. Amender la loi sur les partis politiques afin :
o d'assurer la proportionnalité des sanctions. Il s'agit, d'une part, d'assurer que des mesures de suspension ou de dissolution ne puisse être prononcées sans base suffisamment étayées et, d'autre part, d'assouplir le régime des sanctions en en élargissant le catalogue afin d'introduire des mesures plus adaptées à la sanction de manquements de la gestion et de l'administration du parti :

o de modifier les modalités d'établissement et de reconnaissance des partis pour tenir compte de l'évolution institutionnelle et permettre, dans les limites constitutionnelles, l'expression de sensibilités et d'intérêts régionaux. Ceci pourrait s'avérer particulièrement pertinent dans l'hypothèse où un statut d'autonomie substantiel soit adopté et mis en place en faveur des provinces formant le territoire Sahara :
o d'établir une clé de répartition plus équitable pour le financement public des partis politiques tenant mieux compte de la représentativité réelle des partis, donc en se basant exclusivement sur les résultats des élections directes, Chambre des Représentants et élections locales.

18. Mettre en place les éléments d'une réforme en profondeur du système d'enregistrement des électeurs par :
o La réévaluation des procédures existantes au regard des problèmes identifiés ou des pratiques initiées au plan local. Il conviendrait notamment de faciliter la procédure d'inscription/désinscription et d'assurer une coordination effective entre administrations communales dans les matières telles que la domiciliation des personnes;

o L'établissement d'un mécanisme de vérification centralisé systématique des listes électorales accessible aux partis et candidats ainsi qu'aux observateurs électoraux et utilisable à des fins d'échantillonnage;

o L'établissement des bases d'un registre national informatisé des électeurs, basé sur la carte d'identification nationale, dont la mise en place pourrait suivre le rythme d'introduction de la nouvelle carte biométrique ;

o La modification de la procédure de recours pour faciliter l'accès du justiciable aux tribunaux compétents. Une alternative pourrait être de donner juridiction aux tribunaux de première instance au nombre de 70, ceux-ci étant d'ores et déjà compétents pour certains aspects du processus électoral.

19. Mettre en place des mesures législatives susceptibles de favoriser l'intégration des femmes à la vie politique:
o L'inscription dans la loi de la garantie de la représentation féminine par le biais de la liste nationale :
o L'établissement de mesures de "zippage" renforcé des listes de circonscriptions aux élections législatives :
o L'introduction de dispositions relatives au "zippage" des listes locales, niveau de représentation où elles sont en mesure de produire un certain impact.

20. Renforcer le rôle et l'indépendance de la HACA :
o Etablir une durée et un terme légal aux mandats des membres de la Haute Autorité :
o Mettre en place les instruments d'un contrôle effectif des temps d'antenne par
l'établissement d'un institut indépendant de médiamétrie mesurant et publiant, sous l'autorité de la HACA, sur une base mensuelle, les relevés des apparitions télévisées et radiodiffusées des responsables politiques et autres tels que visés à l'article 3 du dahir instituant l'institution.

21. Réformer la législation en vigueur relative à l'organisation des référendums pour :
o Reconnaître la possibilité pour des plates-formes ad hoc de s'enregistrer auprès du Ministère de l'Intérieur, sur base de conditions adaptées au caractère temporaire de celles-ci, afin de leur permettre d'opérer selon un régime similaire à celui des partis politiques (conditions de campagne et surveillance des opérations électorales);
o Introduire l'usage du bulletin unique;
o Calquer la procédure de recensement des résultats sur celle en vigueur pour les élections législatives.

Rapport de Transparency Maroc et Democracy Reporting International, Janvier 2007
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