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Le développement humain est en deçà des potentialités réelles du pays
Situation préoccupante pour l'UE
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La Commission europeenne vient de publier son rapport sur le Maroc destiné au Conseil et au Parlement europeen dans le cadre de 'Mise en oeuvre de la politique européenne de voisinage en 2007'
Tous les secteurs ont été décortiqués  en soulignant les réalisations et les avancées tout en mettant en évidence les insuffisances, les dysfonctionnements et les lenteurs des réformes.


Pour l'UE, le " Maroc est un partenaire actif dans la politique de voisinage et a enregistré des progrès dans tous les domaines du Plan d'action. Des avancées concrètes ont été réalisées, telles que le bon déroulement du processus des élections législatives, des mesures de lutte contre la corruption et plus de transparence en matière de marchés publics et d'aides d'Etat, ainsi que des progrès dans l'adoption des conventions des Nations Unies.
Les réformes économiques, structurelles et règlementaires ont été poursuivies, et ce dans un contexte de croissance peu favorable. Le cadre macroéconomique a été consolidé. Le démantèlement tarifaire prévu dans l'accord d'association se poursuit et le lancement de négociations pour la libéralisation des services ouvre de nouvelles perspectives.

Cependant, le rapport souligne que :
  • les réformes en matière de démocratie et des droits de l'homme restent relativement peu ambitieuses.
  • les dysfonctionnements persistants du système judiciaire tendent à vider de leurs effets les courageuses réformes législatives entamées ces dernières années.
  • La réforme de la Justice, annoncée comme prioritaire par le Roi, est ainsi un défi essentiel qu'il est urgent de relever pour assoir durablement l'Etat de droit, assurer une protection efficace des citoyens et améliorer le climat des affaires, conditions clé d'un rapprochement véritable avec l'UE.
  • De sérieuses entraves à la liberté de la presse subsistent.
  • les effets des réformes sur les indicateurs humains et sociaux restent peu visibles, mettant en péril les équilibres sociaux et handicapant la compétitivité. Leur amélioration requiert la mise en oeuvre de stratégies de réforme structurelle plus ambitieuses et dotées de moyens financiers et humains adéquats.
  • La définition sans plus de retard d'une réforme de l'agriculture est aussi nécessaire tant pour la lutte contre la pauvreté que pour moderniser le secteur et le préparer à l'ouverture commerciale.
  • La Cour Constitutionnelle a continué de développer son intervention, notamment en invalidant certaines dispositions des projets de la loi électorale, de la Haute Cour ou de l'obligation de déclaration du patrimoine.

Collectivités locales
les collectivités locales restent caractérisées par des capacités de gestion très limitées, le rôle de l'élu local n'est pas suffisamment bien précisé et le processus de décentralisation n'est pas guidé par une stratégie clairement définie.

Justice
En dépit des progrès ponctuels, les dysfonctionnements persistants du système judiciaire restent une préoccupation majeure et ne garantissent pas toujours la protection effective des droits du citoyen.
La situation dans les prisons reste caractérisée par une forte surpopulation, de mauvaises conditions d'hygiène et la faiblesse des moyens humains.  L'observatoire marocain des prisons a fait état de nombreux cas de mauvais traitements voire de torture.

Corruption
En matière de lutte contre la corruption, le Maroc a ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) entrée en vigueur en mai 2007. Une Instance centrale de prévention de la corruption a été créée. Le Conseil des Ministres a adopté plusieurs projets de loi sur l'obligation de déclaration du patrimoine pour les hauts fonctionnaires, les députés et les conseillers. Une nouvelle législation sur les marchés publics a également été adoptée. La position du Maroc a progressé selon les enquêtes internationales en matière de perception de la corruption. En outre, un observatoire de la corruption et du développement de la transparence a été mis en place en novembre 2007 avec un financement d'un Etat membre de l'UE. Malgré ces mesures, le niveau de la corruption reste préoccupant et il reste des progrès importants à accomplir pour changer des comportements largement ancrés dans de nombreux secteurs de l'économie et dans la population.

Droits de l'Homme, démocratisation et gouvernance
La Communauté européenne apporte un soutien financier et technique à la préparation d'une stratégie nationale et d'un plan d'action en matière de démocratie et de droits de l'homme Le Maroc a signé, mais pas encore ratifié, la nouvelle convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
De même, il a signé en février 2007 la nouvelle convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Un débat national est engagé concernant l'abolition de la peine de mort; dans ce contexte, le pays s'est abstenu lors du vote aux Nations Unies d'une résolution demandant l'abolition de la peine de mort. Le Maroc a maintenu un moratoire de fait sur les exécutions capitales. Cependant,  le Maroc n'a pas ratifié le statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, bien qu'il soit un des signataires de cette convention. Le Maroc n'a pas engagé une réflexion sur l'adhésion aux protocoles additionnels de la convention contre la torture et de celle relative aux droits des personnes handicapées.

Les recommandations importantes de l'Instance Equité et Réconciliation (l'IER)1 ne sont pas encore mises en oeuvre, notamment en matière de réforme de la Justice, de révision constitutionnelle, d'adoption des conventions internationales et de leurs protocoles, malgré la mise en place de commissions spécialisées.

Le Maroc ne reconnaît toujours pas officiellement les réfugiés sur son territoire et ne leur fournit aucune assistance. Un des objectifs principaux du HCR est d'établir une procédure de détermination du statut de réfugié, qui serait appliquée par les autorités marocaines..

Droits culturels et linguistiques

En ce qui concerne la promotion des droits culturels et linguistiques, les autorités ont décidé de créer une nouvelle chaine de télévision publique en langue Amazigh dont le financement est acquis et qui doit débuter ses émissions au début de 2008. Les autorités ont également accrédité une filière d'études amazighes à l'Université d'Agadir et l'enseignement de
l'amazigh a atteint le niveau 5 du primaire.

En revanche, plusieurs organisations amazighes sont toujours en attente des récépissés de légalisation de la part des autorités.
En outre, le parti démocratique amazigh marocain (PDAM) a été déclaré illégal car la loi interdit les partis fondés sur des critères religieux ou ethniques.

Liberté d'expression
Les discussions sur la modification du Code de la Presse se sont poursuivies en 2007, mais n'ont pas encore abouti. Le projet qui a été élaboré maintient toujours des sanctions pénales et des peines d'emprisonnement.

Par ailleurs, des affaires de presse ont été enregistrées en 2007, y compris la suspension administrative de la publication de titres de presse et la condamnation de journalistes à des peines de prison ferme.

Droit d'association
En 2007, quelques manifestations publiques ont été dispersées violemment par les forces de police, notamment à l'occasion de la fête du 1er mai, et plusieurs manifestants ont été arrêtés et condamnés à des peines de prison ferme.

Famille
L'application du nouveau code de la famille qui constitue une avancée majeure pour les droits des femmes, reste difficile en pratique en raison du manque en moyens matériels et humains de l'appareil judiciaire, de la formation inadéquate des juges et de la réticence des tribunaux à appliquer les dispositions les plus novatrices du Code (pensions alimentaires, mariage des mineurs).

Travail des enfants
En ce qui concerne la lutte contre le travail des enfants, des unités pilote de protection des enfants ont été créées dans six villes et un projet de décret a été préparé pour leur généralisation. Un important programme gouvernemental de lutte contre le travail domestique des jeunes filles 'Inqad' a été mis en place en janvier 2007 ; il comprend de nombreuses actions de sensibilisation. Bien que le code du travail l'interdise, le travail des enfants de moins de 15 ans reste un phénomène très répandu dans certains secteurs (artisanats, agriculture). Des études estiment le nombre de petites filles domestiques de moins de 15 ans entre 66 000 et 88 000.

Le projet de loi interdisant le travail domestique des filles mineures n'a toujours pas été adopté.

Blanchiment, drogue
L'UE a débuté un programme de jumelage en matière de renforcement de la lutte contre le blanchiment d'argent.
le Maroc reste le premier producteur mondial de résine de cannabis et fait face au développement des trafics de drogues dures en provenance d'Amérique du Sud et qui transitent sur son territoire. La loi anti-blanchiment a été adoptée en mars 2007 et le décret instituant une unité de traitement des renseignements financiers (UTRF) est en cours d'examen par le gouvernement.

Inverstissements
Le Maroc est engagé depuis plusieurs années dans des réformes visant à améliorer le climat des affaires. En 2007, malgré la poursuite de réformes dans les domaines de la fiscalité, du secteur financier et de la libéralisation du compte capital, un certain ralentissement a été constaté en ce qui concerne l'amélioration du cadre de l'investissement. L'absence d'une véritable réforme de la justice, la difficulté de recruter de la main d'oeuvre qualifiée dans les secteurs de croissance, la multiplication des intervenants publics en matière de promotion de l'investissement, la difficulté de l'accès au foncier, la faible qualité des services publics sont autant de problèmes mis en avant par les investisseurs.

Réformes dans le domaine agricole
Vulnérabilité du secteur agricole et le manque d'une véritable stratégie de réforme cohérente. Une étude concernant les secteurs de l'agriculture et de la pêche visant à réaliser un diagnostique complet de ces deux secteurs et à donner les grandes lignes de la
réforme à entreprendre a été lancée. La réforme agricole est au cœur de la modernisation du pays. Sans une augmentation durable et forte de la productivité agricole et la mise en place de stratégies de développement rural, l'économie marocaine restera excessivement dépendante des conditions climatiques et l'objectif de réduction de la pauvreté rurale sera difficile à atteindre.

Une véritable modernisation requiert une réforme plus profonde des systèmes d'exploitation. De même, l'exonération de l'agriculture à la fiscalité directe avantage surtout les grands agriculteurs.

Le fonctionnement des circuits de commercialisation se heurte à plusieurs facteurs qui génèrent une opacité de marché et pénalisent la concurrence.
Le développement de l'agriculture souffre de plusieurs entraves dont la rareté de terres cultivables, le morcellement des exploitations et des obstacles à l'investissement privé.

La complexité du statut juridique des terres et notamment la multiplicité des statuts fonciers contribuent à mal valoriser le capital foncier.

Emploi et de politique sociale
Le chômage des jeunes diplômés, l'emploi informel et le sous-emploi restent inquiétants.
En ce qui concerne la situation sociale, la pauvreté demeure importante (11% en 2007) et la part des personnes considérées comme économiquement vulnérables s'élève à 39%. Malgré l'adoption de réformes ambitieuses et l'accroissement de la part du budget global allouée aux dépenses sociales (de 47% en 2001 à 55% en 2007), les indicateurs de développement humain restent préoccupants et à un niveau bien en deçà des potentialités réelles du pays.

La différence entre la position du Maroc en matière de développement humain et sa position en matière de "revenu par habitant"2, traduit encore une mauvaise fonction de transformation de la croissance et de la richesse en bien-être social et humain.

INDH : trop fragmentée et  d'outils appropriés pour le suivi et l'évaluation
le suivi et l'évaluation de l'INDH ou encore la faible convergence Le Gouvernement a poursuivi la mise en oeuvre de l'Initiative Nationale de Développement Humain (INDH). Le programme 2006-2010 a démarré, avec une enveloppe de 10 milliards de dirhams (dont 20% à financer par la coopération internationale). La Commission européenne a débuté la mise en place de son appui à l'INDH qui s'élève à € 60 millions. Un Observatoire National du Développement Humain a été mis en place en mars 2007; ses missions sont actuellement en cours de définition avec l'appui du PNUD. Malgré ces multiples initiatives, la stratégie du Maroc en matière de réduction de la pauvreté reste encore trop fragmentée et des faiblesses majeures persistent telles l'absence d'outils appropriés pour le suivi et l'évaluation de l'INDH ou encore la faible convergence avec les programmes sectoriels.

Concurrence - monopoles
En matière de politique de la concurrence, le progrès accompli demeure limité.
L'existence de carences subsistent dans la pratique, liées notamment à l'absence de fonctionnement et/ou de capacité des institutions désignées à mettre en oeuvre la politique de concurrence. En effet, six ans après le décret d'application de la loi sur la concurrence et les prix, le conseil de la concurrence, dont le mandat de ses membres a expiré, n'est toujours pas activé.
Le décret pour la mise en place d'une direction de la concurrence et des prix n'est toujours pas adopté.

Au niveau juridique, le projet de loi sur la protection des consommateurs, s'inspirant largement des directives communautaires en la matière, n'a toujours pas été adopté.

EDUCATION ET SANTE
En matière d'éducation, le taux de scolarisation progresse et on enregistre une accélération de l'effort d'alphabétisation.
Toutefois, le niveau d'analphabétisme (plus de 38% de la population), le nombre très élevé d'enfants qui abandonnent l'école, la faiblesse des moyens humains et financiers, en particulier dans les régions de l'intérieur du pays, constituent des handicaps très sérieux dans le développement économique et social du pays, réduisent la capacité du système à former les ressources humaines que nécessitent les secteurs de croissance, et mettent en doute la capacité du pays à atteindre les objectifs du millénaire en matière d'éducation pour tous.

Le Maroc a continué la réforme du secteur de la santé, un enjeu majeur dans le développement du pays. Le Maroc a développé un Plan stratégique de lutte contre le SIDA pour la période 2007-2011. La prévalence du VIH reste faible, mais la surveillance soutenue est importante. Une association marocaine participe désormais au forum communautaire de la société civile sur le VIH/SIDA. La tuberculose nécessite une vigilance soutenue. D'une manière générale, les ressources allouées au secteur de la santé restent faibles en regard du niveau de certains indicateurs qui restent à des niveaux préoccupants.

COOPERATION : cinq priorités
654 millions d'euros ont été alloués au titre du Programme Indicatif National 2007-2010.
Ce programme a cinq priorités :
  1. Secteur social : réduction de la pauvreté et la lutte contre l'exclusion sociale, alphabétisation ; éducation ;
  2. Réforme de l'assurance maladie et la santé,
  3. Droits de l'homme  et gouvernance (appui au ministère de la Justice, droits de l'homme) ;
  4. Renforcement institutionnel (réforme de l'administration publique, programme d'appui au plan d'action) ;
  5. Modernisation économique (investissement et exportation des produits industriels, formation professionnelle, agriculture, amélioration des routes, énergie) et l'environnement (dépollution, traitement des déchets).

Le premier programme d'action annuel adopté en 2007, avait un budget initial de 162 millions d'euros, qui a par la suite été porté à 190 millions d'euros du fait des bonnes performances du Maroc en matière de gouvernance qui l'ont rendu éligible à la Facilité Gouvernance. Ces fonds ont été destinés au soutien à la réforme de l'administration publique et la gouvernance, la lutte contre la pauvreté en milieu rural, le renforcement des services sociaux et l'éducation non formelle.

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